Cette rubrique est destinée à vous informer de la désignation de la Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs (PRADA)
La communication des documents administratifs est un droit ouvert à tout administré. Elle est régie par la loi n°78-753 portant sur diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, en son article 42, fait obligation notamment aux communes de 10 000 habitants et plus de désigner une PRADA. La Commune d'Hénin-Beaumont a désigné une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
C'est pourquoi, la Commune d'Hénin-Beaumont s'est dotée d'une PRADA, qui a été désignée par voie d'arrêté municipal, n°2010-1816, en date du 05 octobre 2010.
Il s'agit de :
Mademoiselle Aude ALQUIER,
Responsable du Service Juridique,
Mairie d'Hénin-Beaumont,
1, Place Jean Jaurès,
BP 109, 62 252 HENIN-BEAUMONT CEDEX.
Tél. : 03-21-74-99-97
Fax : 03-21-49-37-79
courriel :
aude.alquier@mairie-heninbeaumont.fr
En vertu de l'article 44 du décret du 30 décembre 2005, la personne ainsi désignée est chargée de :
- réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
- d'assurer la liaison entre la Commune d'Hénin-Beaumont et la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).
Pour prendre connaissance des règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez utilement consulter le site Internet de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) à l'adresse :
www.cada.fr.