Les règles d'instruction des demandes de subventions
L’instruction des dossiers
Lors de la réception du dossier complété, un accusé de réception est adressé, sous huitaine, à chaque association, lui indiquant les pièces manquantes à fournir, ou l’informant que son dossier est complet.
L’administration vérifie la présence de tous les documents requis et réalise une analyse du dossier.
Celui-ci est transmis à l’élu délégataire pour que, à l’intérieur de son enveloppe budgétaire globale, il donne un avis sur le principe et le quantum de l’octroi d’une subvention à chacune des associations relevant de son secteur.
Un arbitrage budgétaire a lieu lors du premier trimestre, pour permettre l'équilibre budgétaire global (section de fonctionnement). Le Conseil Municipal délibère ensuite en début d’exercice au moment du vote du Budget prévisionnel de la Commune.
Une fois le montant des subventions attribuées à chaque association, voté en Conseil Municipal, la notification d’attribution ou de refus de subvention est adressée au responsable de l’association.
Dossier de demande de subvention 2012
dossier
Pour vous aider à remplir la demande
Fiche d'accompagnement
Listing des subventions 2010
L’article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif stipule que désormais les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le montant des subventions qu’elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique.
L’article 1 du décret n°2006-887 du 17 juillet 2006, pris en application de la loi n°2006-586, précise qu’il s’agit des subventions sous toutes leurs formes, soit :
- les subventions versées sous forme monétaire,
- les prêts accordés,
- les garanties d’emprunt octroyées,
- les avantages en nature.
Seules les subventions attribuées en application d’une loi ou d’un règlement, sont exclues de cette obligation de publication sur un site d’information relié en réseau internet ou sur tout autre support numérique.
Conformément, au décret, les prestations en nature, les garanties d’emprunt (la commune n’a pas accordé de prêt, ni octroyé d’emprunt) et les subventions versées par la ville d’Hénin-Beaumont pourront être consulté en ligne.