Note de renseignement de l'urbanisme

La note de renseignement d'urbanisme concerne les transactions effectuées sur des immeubles bâtis ou non bâtis sans modification de leur état.

L'administration fournit une réponse dans un délai moyen de 15 à 20 jours à compter du dépôt de la demande.

Cette réponse est un document d'information qui n'a de valeur qu'au moment où elle est donnée.

Elle constate la nature des dispositions d'urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d'utilité publiques, l'existence d'emplacements réservés pour équipement public.

Pour avoir des renseignements relatifs à la constructibilité du terrain, il est conseillé de déposer une demande de certificat d'urbanisme.