Lexique

Certificat d'urbanisme (CU)

C'est un acte administratif qui informe le pétitionnaire sur les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété qui sont applicables à un terrain, le régime des taxes et participations d'urbanisme applicable à 1 terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus

Déclaration de travaux

La déclaration de travaux exemptés de permis de construire est une formalité qui doit être accomplie avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article R.422-2 du Code de l'urbanisme.

Espace boisé classé à créer ou à conserver

Le espace boisé classé au plan d'occupation des sols est une zone protégée non constructible destinée à préserver ou à créer un espace vert.

Note de renseignement d'urbanisme (N.R.U.)

Elle concerne les transactions effectuées sur des immeubles bâtis ou non bâtis sans modification de leur état.

Permis de construire

C'est une autorisation administrative qui doit être obtenue avant d'entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante.

Permis de démolir

C'est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment.

Permis de lotir

Le lotissement est une opération qui consiste à diviser un terrain en plus de deux lots à construire sur une période de moins de 10 ans. Cette opération est soumise à autorisation administrative préalable.

Plan Local d'Urbanisme (P.L.U)

C'est le document qui fixe les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune (règles générales d'utilisation des sols et règles de construction). Il a pour rôle de déterminer l'affectation principale des sols par zone et de définir les règles qui devront s'appliquer de manière générale et dans chaque zone. C'est le document sur la base duquel sont instruits les permis de construire.

Surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.)

C'est la surface de tous les planchers d'une construction y compris les murs à laquelle s'ajoutent des surfaces dites non habitables (les garages, les terrasses, les surfaces de moins de 1,80 mètres sous plafond, certaines annexes).

Surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.)

C'est la surface hors oeuvre nette d'une construction prise en compte dans le calcul du C.O.S. Elle s'obtient en soustrayant de la surface hors oeuvre brute les surfaces dites non habitables.

Unité foncière ou propriété foncière

Désigne l'ensemble des parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Zone d'aménagement concerté (Z.A.C.)

C'est une zone à l'intérieur de laquelle une collectivité publique décide d'aménager et d'équiper des terrains en vue de la réalisation de construction ou d'installation d'équipements collectifs.