Déclaration de travaux
La déclaration de travaux exemptée de permis de construire est une formalité qui doit être faite avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article R.422-2 du Code de l'Urbanisme.
Sont soumis à permis de construire (articles L. 421-1 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme) :
- Les travaux de ravalement,
- Les travaux éxécutés sur les immeubles classés monuments historiques,
- Les travaux relatifs aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou situé dans les ports ou les aérodromes ou le domaine public ferroviaire,
- L'aménagement d'une habitation légère de loisirs de moins de 35 m2 de surface hors oeuvre nette,
- Les piscines non couvertes,
- Les châssis et les serres dont la surface totale est inférieure à 2000 m2 et dont la hauteur n'excède pas 4m,
- Les installations de clôtures,
- Certains travaux qui n'ont pas pour effet de changer la destination d'une construction existante qui ne créent pas de surface de plancher nouvelle (par exemple : une modification de façades...) ou qui créent sur un terrain déjà bâti, une surface hors oeuvre brute qui ne dépasse pas 20 m2 (par exemple : la création ou l'extension d'une pièce, la création d'un garage... )
LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Le dépôt de la demande
La demande se fait avec un formulaire type (
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/10073.pdf) qui doit être déposé au guichet d'accueil de la Direction de l'Aménagement Urbain et de l'Environnement
La liste des pièces à fournir est indiquée dans la notice jointe au formulaire type (
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/docassocies/50014.pdf).
Le dossier complet (formulaire type et pièces jointes) est à déposer au guichet d'accueil de la D.A.U.E.
La notification du délai d'instruction
Le service instructeur de la Ville adresse une lettre de notification de délai au demandeur lorsque le dossier est complet et recevable.
Le délai d'instruction de la déclaration de travaux est d'un ou deux mois lorsqu'il y a lieu de consulter l'architecte des Bâtiments de France ou un service extérieur.
La réponse administrative
Lorsque le délai d'instruction est dépassé, il est recommandé de se rapprocher des services instructeurs de la Ville pour connaître la réponse à la demande.
Dès l'obtention de la décision d'autorisation, les travaux peuvent commencer.
L'information du public
Affichage sur le terrain
Il doit être effectué par le bénéficiaire de l'autorisation, sur un panneau rectangulaire normalisé, et il doit contenir les informations principales du permis de construire.
Le panneau est affiché sur le terrain de manière visible de l'extérieur pendant toute la durée du chantier.
Affichage en mairie de l'arrêté de permis de construire pendant deux mois.
Consultation à la D.A.U.E. du dossier de permis de construire par toute personne intéressée.
Validité de l'autorisation de construire
La déclaration de travaux devient caduque lorsque les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans. Au-delà, une nouvelle demande doit être déposée.
Les sanctions
L'exécution des travaux en méconnaissance des règles, peut entraîner :
Des sanctions pénales
Le défaut d'obtention de permis ou de déclaration préalable est un délit (article L. 480-4 du code de l'Urbanisme).
Des mesures administratives
Dans certains cas, l'administration peut ordonner l'interruption des travaux.
Des sanctions civiles
Celui qui subit des préjudices du fait de l'implantation d'une construction peut en réclamer réparation, dans un délai de 5 ans.
LA NOTICE GENERALE
La composition d'un dossier type
Les pièces à joindre, dans tous les cas :
- 3 exemplaires du plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5 000 et 1/25 000
- 3 exemplaires de l'extrait du plan cadastral
- 3 exemplaires du plan de masse de la construction côté dans les trois dimensions à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500
Les pièces à joindre, en fonction de la nature des travaux et des règlementations applicables :
Modification et réfection de devantures commerciales :
- 5 exemplaires de l'état des lieux et du projet de travaux côtés et à l'échelle avec amorce du 1er étage (plan, façade, coupe).
- 2 notices relatives à la sécurité, du public.
- 2 notices relatives à l'accessibilité aux personnes handicapés.
Extension ou surévélation (habitation ou commerce) :
- 5 exemplaires de l'état des lieux et du projet de travaux côtés et à l'échelle (plan, façade, coupe).
Modification de clôtures :
- 3 exemplaires de l'élévation actuelle du projet (côtés et à l'échelle).
- 3 exemplaires de la coupe de la clôture actuelle et celle du projet (avec implantation de la limite séparatrice).
Modification de façades (création ou modification des ouvertures) et ravalements :
- 3 exemplaires du repérage des façades à modifier sur le plan de masse, avec fléchage mentionnant la façade à modifier.
- 3 exemplaires des façades actuelles et projetées (côtées et à l'échelle). dans le cas d'une copropriété (fermeture de loggia) : fournir un plan d'ensemble de la façade concernée approuvée en assemblée générale.
Construction de piscine et local technique :
- 3 exemplaires de la coupe projetée précisant le niveau du terrain naturel et du terrain après travaux (de part et d'autre de la piscine et du local).
Construction isolée (garage, abri jardin, cuisine d'été, barbecue) :
- 3 exemplaires du plan, coupe, façade du projet.
Modification de toiture :
- 3 exemplaires du plan cadastral matérialisant la toiture à restaurer.
Le contenu de la déclaration de travaux
La demande est présentée :
- soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire,
- soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain (autorisation écrite du propriétaire, promesse de vente, bail à construction),
- soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain.
Elle précise obligatoirement :
- les nom, prénom, adresse du demandeur
- Eventuellement les nom, prénom et adresse du propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande
- Les renseignements relatifs au terrain : adresse précise, superficie et références cadastrales du terrain.
- La nature des travaux et la polychromie des matériaux,
- La densité des constructions (existantes, à démolir ou à créer)
Lorsque les travaux portent sur un immeuble en copropriété, fournir l'accord des copropriétaires pris en assemblée générale sur les travaux projetés.