Mairie d'Hénin-Beaumont

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Prestations d'aide à l'hébergement des personnes handicapées

Les règles générales d'admission aux prestations d'aide à l'hébergement au titre de l'Aide Sociale aux Handicapés sont les suivantes :

L'âge et le taux d'invalidité :l'Aide Sociale aux Handicapés est accessible aux personnes âgées de 20 à 60 ans dans les établissements spécialisés pour adultes handicapés, sauf placement au titre de l'amendement Creton
La résidence en France
La nationalité : les étrangers peuvent en bénéficier s'ils sont en séjour régulier sur le territoire sans condition de durée
Le domicile de secours dans le Pas-de-Calais
Le placement en famille d'accueil ou en établissement n'est pas acquisitif de domicile de secours. La personne placée au compte de la Collectivité ou sur ses propres deniers, conserve le domicile de secours acquis antérieurement à son placement
Ne pas disposer de ressources suffisantes pour assumer les frais de placement, sans mise en jeu de l'obligation alimentaire
L'hébergement dans un établissement d'accueil autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale

Les conséquences générales de l'admission aux prestations d'aide à l'hébergement des personnes handicapées sont les suivantes :

Il n'y a pas lieu à l'application des dispositions relatives au recours sur succession dès lors que les héritiers du bénéficiaire sont le conjoint, les enfants, les petit-enfants s'ils viennent en représentation de leurs parents décédés ou la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge du handicapé

Dans le cas contraire, les sommes avancées au titre de l'aide à l'hébergement sont récupérables au premier euro sur la succession du bénéficiaire dans la limite de l'actif net successoral
Une inscription hypothécaire n'est requise sur les biens du bénéficiaire, au titre de l'aide à l'hébergement, que lorsque les héritiers présumés ne peuvent prétendre à l'exonération de la créance

Conditions de ressources

Il n'existe pas de plafond légal de prise en charge des frais de placement par l'Aide Sociale. Les ressources du demandeur, doivent être insuffisantes pour couvrir les frais après déduction du minimum garanti auquel il a droit.

Les ressources de toute nature, y compris l'Allocation Adultes Handicapés et les aides au logement, sont prises en compte à l'exception :

des prestations familiales
de la retraite du combattant
des pensions rattachées aux distinctions honorifiques
des arrérages de rentes viagères constituées en faveur de la personne handicapée

Il n'est pas fait référence à l'obligation alimentaire

Pièces à fournir pour la constitution du dossier

Dans tous les cas :

Livret de famille
Carte d'identité ou extrait d'acte de naissance pour les célibataires sans enfant
Déclaration de revenu et justificatifs
Avis d'imposition ou de non imposition
Allocation logement ou A.P.L
Notification récente d'A.A.H
Copie des placements des 12 derniers mois
Copie des relevés de compte des 12 derniers mois
Prix de journée

Selon votre situation :

Rente accident de travail
Salaire des 3 derniers mois
Copie du jugement de tutelle ou de curatelle

POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER

Prendre rendez-vous au CCAS rue de Conchali HENIN-BEAUMONT

ou téléphoner au 03.21.77.35.56 ou au 03.21.77.35.57
Référents : Mesdames CHEVALIER et LASRI