Amiante

Détails sur le site suivant : http://www.sante.gouv.fr

Que dit la Loi ?

A partir du 1er septembre 2002, les propriétaires de tout immeuble bâti (y compris les maisons individuelles et les parties privatives des immeubles d'habitation) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont dans l'obligation de produire, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence, ou le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante (conformément à l'article 10-1 du décret 96-97 du 7 février 1996 modifié par l'art.3 du décret 2002-839 du 3 mai 2002).

Ce constat est réalisé par des contrôleurs techniques agréés. Depuis le 1er janvier 2003, tout contrôleur doit pouvoir vous présenter une attestation de compétence délivré par leur organisme de formation et justifiant leur capacité à réaliser les diagnostics amiante.

Par ailleurs, un dispositif prévoit, depuis 1997, l'interdiction de l'amiante (quelle que soit la variété de fibres considérée) et des produits en contenant (décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996).